SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION

CET ARRÊT tranche la question de savoir si l'annulation des actes d'instruction, pour le motif classique que le juge d'instruction s'est intéressé à la preuve de la vérité des faits diffamatoires allégués (1), peut entraîner la prescription de l'action, dès lors que lesdits actes étant annulés, plus de trois mois se sont passés sans acte interruptif de cette prescription.La cour d'appel, considérant à juste titre que la partie civile était dans l'impossibilité d'empêcher qu'une ...