Le droit à l'information, composante de la liberté d'expression proclamée notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique au nombre desquelles figure la protection de la santé.La réglementation française de la publicité en faveur de l'alcool constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique justifiant une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi