Qualification des extraits de retransmission sportive diffusés gratuitement au titre du droit du public à l'information

Des extraits relatifs aux précédentes journées d'un championnat sportif diffusés lors d'une nouvelle journée de ce championnat sont dépourvus de tout lien avec l'actualité et ne relèvent donc pas du droit à l'information tel qu'entendu par le législateur. En l'espèce, la partie défenderesse a diffusé, alors que se déroulait la 22e journée de championnat, des extraits relatifs aux 13e, 19e et 20e journée du championnat de football.