Qualité à agir d'une fédération sportive ayant cédé ses droits de retransmission sportive

L'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose que « le vendeur ou l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle ne peuvent s'opposer à l'exercice du droit à l'information par les services de communication audiovisuelle non cessionnaires». Il s'en déduit a contrario que tant le vendeur que l'acquéreur des droits d'exploitation peuvent agir contre un service de communication ...