Le respect de la présomption d'innocence par la presse … 10 ans après !

Par la loi du 4 janvier 1993, le législateur a inséré un nouvel article 9-1 dans le code civil, consacrant la présomption d'innocence en tant que droit subjectif de la personnalité. Le mécanisme alors imaginé était double avec, d'une part, la possibilité d'insérer un communiqué rappelant le principe de la présomption d'innocence dans les journaux fautifs et, d'autre part, la faculté a posterioripour les personnes visées de voir publier les décisions de déclaration d'innocence ainsi que d'exercer leur droit de réponse ou d'engager une action en diffamation. Or, dix ans après l'instauration de cette réforme d'envergure, et alors que la loi du 15 juin 2000 est venue compléter et modifier certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1993, force est de constater que si le versant préventif de la protection a donné lieu à une abondante jurisprudence, tel n'est pas le cas du volet curatif.