Incompétence du tribunal d'instance à connaître d'une affaire en diffamation commise par la voie de l'internet

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'organisation judiciaire, « le tribunal d'instance connaît des actions civiles pour diffamations ou injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse». Plus d'un siècle et demi plus tard, l'expression « par voie de presse» soulève incontestablement une difficulté d'interprétation, notamment eu égard aux infractions commises par le biais de l'internet.Il ressort de l'intitulé du chapitre 4 de la loi ...