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Accueil > Droit d'auteur > Preuve de l'identité et de l'antériorité d'un texte envoyé à un éditeur pour publication - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2003


Preuve de l'identité et de l'antériorité d'un texte envoyé à un éditeur pour publication



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Il appartient à la demanderesse qui se prétend victime de contrefaçon de rapporter la preuve de l'identité et de l'antériorité de la nouvelle qu'elle a adressée à un magazine et qui aurait été, selon elle, contrefait par la nouvelle éponyme publiée postérieurement dans ce même magazine. En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que le texte en cause, prétendument écrit sous “Word” à une date précise, puis remis par l'auteur à l'éditeur défendeur et qui lui a été ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 15 janvier 2003, Scalas c/ EMAP
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
187 mots