La publication de trois photographies prises lors d'une enquête de police, constitue le délit de l'article 38 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

Les trois photos tirées d'un film vidéo réalisé par la police judiciaire au cours de la filature de malfaiteurs constituent des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, peu important qu'elles n'aient pas figuré dans le dossier d'instruction au moment où elles ont été rendues publiques, dès lors qu'elles ont été ensuite annexées au dossier d'instruction.