RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT : MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 1er AOÛT 2000

Rendue par le Président Monfort, cette décision, prise en application de la loi du 1er août 2000 – et dans l'attente que celle-ci soit éventuellement complétée par la prochaine loi sur la société de l'information – cerne, comme cela avait été souhaité par le législateur, l'exacte responsabilité d'une société d'hébergement régulièrement mise en cause.En l'espèce, la société n'a pas attendu d'être « saisie par l'autorité judiciaire » pour fermer – ou en tout cas ...