Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [Première partie] […] Article 6 I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903- 05, sont abandonnées à ...