Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] Art. 19 […] B. - Il est inséré un article 199 undecies B ainsi rédigé : « Art. 199 undecies B. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des ...