Des appréciations dénigrantes à l'encontre de produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi de 1881

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale. En l'espèce, il était reproché à une société de dénigrer son concurrent en laissant entendre qu'il commercialisait des logiciels copiés ou piratés. Le litige opposant deux sociétés commerciales, en ...