La CPPAP précise la définition de la vente effective

L'exigence d'une vente effective de la publication conditionne l'accès au régime économique de la presse. La Commission paritaire des publications et agences de presse vient d'adopter une nouvelle fiche de doctrine afin de préciser la portée de la réglementation mise en place depuis mars 1997. Ainsi, sont considérées comme faisant l'objet d'une vente effective, au sens des articles D 18 4°) du code des postes et télécommunications et 72 4°) de l'annexe III du CGI « les publications dont la diffusion payée, après la période de lancement, atteint au moins 50 % du tirage utile ou du tirage corrigé lorsqu'elles sont vendues pour partie ou entièrement par l'intermédiaire d'agents vendeurs ou par les messageries de presse».
Par exception à la règle selon laquelle les abonnements souscrits à un prix inférieur de 50 % au tarif normal ne sont pas considérés comme faisant l'objet d'une vente effective, la CPPAP admet désormais que les revues techniques, scientifiques ou de recherche fondamentale ou appliquée pourront pratiquer des taux de réduction pouvant aller jusqu'à 75 % du tarif le plus élevé en France.