Sites internet des services et établissements publics de l'État

Le programme d'action gouvernemental “Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information” a prévu de faciliter l'accès des citoyens à l'administration par l'internet, de généraliser la mise en ligne des données publiques, et de rendre l'administration accessible par voie électronique. De nombreux sites internet se sont donc développés dans les services publics. L'encadrement des divers aspects de ce développement avait été défini par des circulaires successives du Premier ministre. Une récente circulaire abroge les huit textes antérieurs pour définir un cadre unique et explicite. Des principes généraux relatifs au contenu ainsi qu'à la présentation des sites sont clairement énoncés. Ainsi, chaque administration doit définir sa politique éditoriale ; l'ensemble des données doivent être accessibles gratuitement pour tous les internautes ; chaque ministère assure la mise en ligne des formulaires administratifs relevant de sa compétence tout en veillant à garantir la confidentialité des données à caractère personnel. Sont également indiquées les procédures à respecter lors de la création des sites (déclaration auprès de la délégation interministérielle à la réforme de l'État, du procureur de la République et de la CNIL, le cas échéant) ainsi que les règles qui leur sont applicables.