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RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE RADIO

1/10/1999

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Accueil > Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un dommage consécutif à une diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/1999


Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un dommage consécutif à une diffamation



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Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions, à titre de peine, qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile. En l'espèce, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a ordonné la lecture d'un communiqué sur les ondes de France-Info toutes les deux heures pendant 24 heures, à titre de réparation du dommage consécutif à une ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, M. Boyon et autres
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
87 mots