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ResponsabilitÉ civile /
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Conditions de recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, et prescription de l'action
1/07/1999
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/ Cours et tribunaux
01/07/1999
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Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 janvier 1999, AGRIF c/ Charlie Hebdo
1
er
juillet 1999 - Légipresse N°163
Provocation à la discrimination raciale Article 1382 du code civil Absence de faute distincte
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