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1/07/1999

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > RESPECT DES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA LOI DE 1881 DEVANT LE JUGE CIVIL -

Respect des règles de procédure de la loi de 1881 devant le juge civil

/ Cours et tribunaux

01/07/1999

RESPECT DES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA LOI DE 1881 DEVANT LE JUGE CIVIL

Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 mars 1999, Participation ouvrière Nice Matin c/ Denise Jacquin-Brugger

1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

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