Évocation publique d'une affaire en cours d'instruction

Selon l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. Sont assimilées à une accusation en matière pénale les poursuites engagées en vue de sanctions pécuniaires ayant le caractère d'une punition prononcée par une autorité administrative, telles que celles que peut infliger le Conseil de la concurrence qui, dans l'exercice de son pouvoir de ...