Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Cécile DESCHANEL

AVOCAT
CECILE DESCHANEL AVOCATE
Victor Cabras

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Décret n° 98-752 du 27 août 1998 -

Communication et information dans l'administration
/ Flash


01/10/1998


Décret n° 98-752 du 27 août 1998



 

Un comité des publications, chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'État, est institué. Tout projet de publication émanant de ces services est désormais soumis à l'avis de ce comité.
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
49 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer