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Accueil > Publicité > Rupture des relations entre une société éditrice d'un périodique et une régie publicitaire - Publicité

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/ Jurisprudence


01/10/1998


Rupture des relations entre une société éditrice d'un périodique et une régie publicitaire



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Dès lors que la société jouant le rôle d'une régie publicitaire ne justifiait par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice, les juges du fond ont pu écarter sa prétention à une indemnité de rupture s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été reconnu par sa cliente.
Cour de cassation, Ch. comm., 16 décembre 1997, Société R2P c/ Société Edicardio
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
69 mots