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Nature des prestations et droit à rémunération
1/07/1998

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Distinction entre mannequin et artiste-interprète
/ Cours et tribunaux


01/07/1998


DISTINCTION ENTRE MANNEQUIN ET ARTISTE-INTERPRÈTE



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Les incertitudes rencontrées au sujet du statut de mannequin ou d'artiste-interprète dans le cadre des films publicitaires devraient s'estomper grâce à deux décisions du Conseil d'État et au présent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 février 1998.Durant plusieurs années, les publicitaires ont vécu dans une insécurité juridique absolue, née des circulaires du ministère du Travail du 4 juin 1993 (DRT n° 93-17) et du 2 janvier 1995 (DRT n° 95-2) ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 février 1998, Mlle Fabienne Chaudat
Laurence VEYSSIÈRE
Directrice juridique BETC EURO RSCG
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
STATUT DE L'ARTISTE Film publicitaire Article L 763-1 du code du travail
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