Nouvelle tentative de réglementation de la commercialisation par l'administration des données publiques

Le premier ministre, Lionel Jospin, dans son discours prononcé le 16 janvier 1998 (Programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information), proposait d'élaborer une doctrine claire en matière de diffusion des données publiques : « Au-delà des données publiques essentielles, dont Internet rend désormais possible une diffusion gratuite, il existe un champ considérable de données dont l'accès constitue l'une des conditions primordiales au développement de l'industrie et du marché français de l'information. Une personnalité indépendante sera désignée afin de proposer, aux administrations, les éléments d'une doctrine claire sur le champ et les conditions de la tarification des données publiques. » C'est chose en partie faite grâce à une récente circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État qui s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 14 février 1994. Bien que ne s'intéressant pas directement aux publications périodiques mais plutôt à l'édition d'ouvrages par l'administration, elle relève que : « certaines administrations [ont] une tendance préoccupante à sortir de leur champ d'activité » et appelle certaines d'entre elles, dont l'activité éditoriale « n'est pas contestable en soi », à respecter strictement les règles de concurrence énoncées par l'ordonnance de 1986 en définissant, notamment, des méthodes de calcul de coûts pour évaluer correctement le prix de vente au public des ouvrages administratifs.