Traitement des données personnelles

Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 1997 une directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Ce texte, qui prend plus particulièrement en compte les nouvelles technologies numériques, vient compléter la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.