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Accueil > Statut professionnel > Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/1997


Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle



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Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre.
Cour de cassation, Ch. soc., 5 juin 1996, Mutuelle de la Dépêche du Midi c/ M.-Ch. Lataste
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
43 mots