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Accueil > Statut professionnel > Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/05/1997
Conditions d'adhésion et de retrait d'une mutuelle
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Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre.
Cour de cassation, Ch. soc., 5 juin 1996, Mutuelle de la Dépêche du Midi c/ M.-Ch. Lataste
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