UTILISATION DE FRÉQUENCES SANS AUTORISATION

L'utilisation d'une fréquence sans autorisation est pénalement sanctionnée. C'est la règle que rappelle la cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt du 5 mars 1996.Il ne faut pas confondre la réception qui est libre (sous la réserve des questions que pose l'installation des antennes paraboliques) et l'émission qui est soumise à un régime d'autorisation administrative. La raison en est que les fréquences hertziennes sont en nombre limité et que, dans ces conditions, comme le rappelle la ...