Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et détermination des indemnités dues

Une relation de travail ne peut être régie par un contrat à durée déterminée dès lors qu'elle est destinée à pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise et qu'elle se poursuit pendant dix-huit ans.Alors que, en application de l'article L 122-14-13, 3e al., du code du travail, l'employeur aurait eu, depuis plusieurs années, la possibilité de mettre à la retraite un salarié remplissant la double condition d'âge et de durée des cotisations, la rupture contestée s'analyse en ...