Conditions de recevabilité des actions en défense des droits des consommateurs

La Confédération nationale de la distribution pétrolière, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts moraux et économiques de ses adhérents professionnels de la distribution des produits pétroliers, n'est pas une association agréée au sens de l'article L 421-1 du code de la consommation. Elle n'est donc pas autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.