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Limites au droit À l'image / Cours et tribunaux

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

1/05/1997

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1997


Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image



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S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ...
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1995, Ilich Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
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