Sur le même sujet

Limites au droit À l'image / Cours et tribunaux

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

1/05/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1997


Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ...
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1995, Ilich Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots