Conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Un décret du 21 mars 1997 achève la mise en place des nouveaux accords presse poste en transposant les principes du nouveau système tarifaire et du ciblage au code général des impôts. Ses articles 72 et 73 de l'annexe III, qui précisent les conditions dans lesquelles les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier des avantages fiscaux, sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions des décrets du 17 janvier 1997.