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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1997


Le contrat de journaliste professionnel



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Est titulaire d'un contrat de travail au sens de l'article L 761-2 du code du travail le salarié qui collabore à plusieurs journaux, cette activité représentant son activité principale ainsi que l'essentiel de sa rémunération. La cour d'appel a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était fondé à se prévaloir de la présomption édictée par l'article L 761-2 du code du travail.
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 octobre 1996, Rougé c/ L'Équipe
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
73 mots