Modification de l'article 114 du code de procédure pénale

La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ouvre la possibilité aux avocats de communiquer les pièces du dossier pénal à leurs clients. Cependant, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.