OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Interdiction, en référé, de l'exploitation de vidéocassettes contrefaisantes - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/1997
Interdiction, en référé, de l'exploitation de vidéocassettes contrefaisantes
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Aucune preuve n'étant rapportée de l'acquisition régulière des droits d'auteur par le producteur de vidéocassettes, l'auteur de l'uvre est fondé à demander, en référé, l'interdiction de l'exploitation des vidéocassettes contrefaisantes.
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. C, 16 février 1996, Société Polygram c/ J.-P. Janssen
Voir la décision40 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro