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Accueil > Décret n° 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international -
Poste, télécommunications et espace
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01/03/1997
Décret n° 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
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] Art. 13 : Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997 Voir JO du 25 février
24 février 1997
21 mots
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