Décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 19-2 et D. 19-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment son article 12, Décrète Art. 1er – Nonobstant les prévisions de ...