Sur le même sujet

Diffamation par insinuation / Cours et tribunaux

DIFFAMATION PAR INSINUATION

1/03/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Diffamation par insinuations -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/1997


Diffamation par insinuations



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuations. Tel est le cas en l'espèce de l'article assorti de cartes géographiques faisant corps mettant en cause nominativement un hôpital public parmi deux cents ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 juillet 1996, Centre hospitalier de Sarreguemines c/ Olivier, Briche et Institut national de la consommation
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
120 mots