Décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Décrète Art. 1er – La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée : I – Les ...