Traités signés dans le cadre de l'OMPI

La conférence diplomatique de l'orgnisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui s'est tenue à Genève, en décembre 1996 a adopté, le 20 décembre deux traités, l'un sur le droit d'auteur, l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui viennent compléter les conventions existantes, convention de Berne et convention de Rome. Les deux textes sont présentés notamment comme devant permettre de répondre aux défis des nouvelles techniques, et notamment d'Internet. Le traité sur le droit d'auteur assure la protection des compilations de données. Il consacre notamment les droits de distribution, de location et de communication au public. Le traité sur les droits voisins accorde, aux artistes-interprètes, la protection de leur droit moral et de leurs droits patrimoniaux sur leurs interprétations ou exécutions non fixées. Artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes se voient accorder des droits de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition du public. La durée de ces droits est fixée à cinquante ans à compter de la date de la fixation.
Tout à fait nécessaire et souhaitable, une telle harmonisation de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins implique cependant que les États s'engagent tout à la fois, par la ratification des traités et par la mise en conformité de leurs législations nationales..