1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Promulguée le 17 mai 2011, la loi dite « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » vient modifier le droit d'auteur sur quatre points principaux. Elle complète tout d'abord les dispositions de la loi du 12 juin 2009 relative à la mise en place de la cession ab initio des droits d'exploitation des oeuvres des journalistes professionnels au profit des sociétés qui les emploient. L'article L. 132-44 du Code de propriété intellectuelle instituant une commission de ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Le ministre de l'Économie numérique Éric Besson s'est prononcé pour un nouveau report de la taxe de 1 % sur les achats de publicité en ligne, dite « taxe Google », adoptée par le parlement en décembre 2010 et dont l'entrée en vigueur avait été décalée au 1er juillet 2011. Le ministre a précisé qu'il organiserait une réunion au mois d'octobre afin de discuter du financement des infrastructures pour assurer l'avenir d'internet. « La clé, c'est le financement des réseaux », ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284