Pour la Commission européenne, la fourniture, par un même opérateur, de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision crée une situation de déséquilibre entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents. Or, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale, une telle situation constitue un obstacle majeur au développement optimal du marché des télécommunications et du multimédia. C'est ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

En vertu de l'article 81-1° du code général des impôts (CGI), les allocations servies aux salariés, en compensation des frais autres que les dépenses professionnelles courantes couverts par la déduction de 10 % inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, sont exonérées d'impôts sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations cessent toutefois d'être exonérées et doivent donc être ajoutées à la rémunération brute imposable, en cas ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en tenant compte des amendements du Parlement européen. L'exception au droit de reproduction a ainsi été étendue à la copie privée numérique, moyennant la garantie d'une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit. Les États membres ont également la possibilité de prévoir cette exception ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164