Nullité d’une assignation fondée sur les articles 9 et 1240 du code civil mais décrivant les faits reprochés comme diffamatoires, sans respecter les dispositions de la loi de 1881

La chaîne de télévision W9 a diffusé un reportage intitulé « I. B. : L'homme qui aimait trop les femmes », dans l'émission Enquêtes criminelles, relatant un meurtre commis par une épouse sur son conjoint, pour lequel celle-ci a été condamnée par la cour d’assises à une peine de réclusion criminelle. Deux membres de la famille du défunt ont assigné la société de production et la chaîne de télévision devant le tribunal judiciaire au visa des articles 9 et 1240 du code ...