Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mathis Boutard

Etudiant
Margot LIMON

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits comme étant constitutifs d’une diffamation et d’une atteinte à la vie privée - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


08/09/2025


Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits comme étant constitutifs d’une diffamation et d’une atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



A la suite de la diffusion par la chaîne de télévision M6 d’un reportage d’Enquête exclusive intitulé « Sexe et amour à Dubaï », deux femmes apparaissant dans une séquence ont fait citer devant le tribunal correctionnel l’éditeur du reportage, le directeur de publication du site de la plateforme 6Play et la société productrice. Elles estimaient que la diffusion de leur image sans leur consentement portait atteinte à leur vie privée, d’une part, et que la séquence ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (17e ch. correct.), 1er juillet 2025, Madame C. et a. c/ Henri D. et a.
 
8 septembre 2025 - Légipresse N°439
353 mots