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Procédure
/ Jurisprudence
08/09/2025
Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits comme étant constitutifs d’une diffamation et d’une atteinte à la vie privée
A la suite de la diffusion par la chaîne de télévision M6 d’un reportage d’Enquête exclusive intitulé « Sexe et amour à Dubaï », deux femmes apparaissant dans une séquence ont fait citer devant le tribunal correctionnel l’éditeur du reportage, le directeur de publication du site de la plateforme 6Play et la société productrice. Elles estimaient que la diffusion de leur image sans leur consentement portait atteinte à leur vie privée, d’une part, et que la séquence ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (17e ch. correct.), 1er juillet 2025, Madame C. et a. c/ Henri D. et a.
8 septembre 2025 - Légipresse N°439
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