Accueil > Procédure de presse > Citation introductive d'instance comportant des imprécisions de nature à créer une incertitude sur l’objet de la poursuite - Procédure de presse
Nullité
/ Jurisprudence
26/05/2025
Citation introductive d'instance comportant des imprécisions de nature à créer une incertitude sur l’objet de la poursuite
Un homme a fait citer une internaute devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de propos publiés sur le compte Instagram de cette dernière, d’une part, et du chef de diffamation non publique à raison de propos contenus dans des courriels adressés au requérant, d’autre part. Le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique. La partie civile a fait appel. La cour d’appel a prononcé sur les intérêts civils.
La Haute ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2025, Monsieur T.