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Accueil > Procédure de presse > Citation introductive d'instance comportant des imprécisions de nature à créer une incertitude sur l’objet de la poursuite - Procédure de presse

Nullité
/ Jurisprudence


26/05/2025


Citation introductive d'instance comportant des imprécisions de nature à créer une incertitude sur l’objet de la poursuite



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Un homme a fait citer une internaute devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de propos publiés sur le compte Instagram de cette dernière, d’une part, et du chef de diffamation non publique à raison de propos contenus dans des courriels adressés au requérant, d’autre part. Le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique. La partie civile a fait appel. La cour d’appel a prononcé sur les intérêts civils. La Haute ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2025, Monsieur T.
 
26 mai 2025 - Légipresse N°436
362 mots