Une assignation pour diffamation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil ne peut interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Un homme reprochant à sa sœur de l’avoir accusé publiquement, le 1er mars 2022, « d'avoir tué leur mère », l’a assigné par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'action en diffamation intentée par le requérant et a débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le requérant a ...