Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Anne Salzer

avocat
Xavier TRUTI

Responsable partenariat
Citizen Culture

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile visant cumulativement les infractions de diffamation et d’injure publique envers un particulier - Procédure de presse

Nullité
/ Jurisprudence


15/04/2025


Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile visant cumulativement les infractions de diffamation et d’injure publique envers un particulier



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une femme a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos la visant, diffusés par deux personnes sur le réseau Facebook. Dans le corps de la plainte, celle-ci a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire du chef de diffamation publique envers un particulier et le juge d'instruction a délivré une commission ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2025, Madame I.
 
15 avril 2025 - Légipresse N°435
400 mots