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Nullité
/ Jurisprudence
15/04/2025
Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile visant cumulativement les infractions de diffamation et d’injure publique envers un particulier
Une femme a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos la visant, diffusés par deux personnes sur le réseau Facebook. Dans le corps de la plainte, celle-ci a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire du chef de diffamation publique envers un particulier et le juge d'instruction a délivré une commission ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2025, Madame I.