Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pava Vrhovac

Avocat
eve van den abbeele

responsable documentation
August Debouzy

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Il n’y a pas lieu à référé, faute de démontrer le caractère manifestement diffamatoire des propos tenus dans une vidéo dont la suppression est sollicitée - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


10/04/2025


Il n’y a pas lieu à référé, faute de démontrer le caractère manifestement diffamatoire des propos tenus dans une vidéo dont la suppression est sollicitée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La dirigeante d’une agence matrimoniale spécialisée dans la mise en relation d'hommes français avec des femmes ukrainiennes a découvert qu’un concurrent a mis en ligne une vidéo sur sa chaîne Youtube comportant, selon elle, des propos diffamants à son égard et constituant, par conséquent, un trouble manifestement illicite auquel elle souhaite mettre fin. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir la suppression de la vidéo ainsi que le versement d’une provision à valoir ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 13 mars 2025, Madame P. c/ M. C.
 
10 avril 2025 - Légipresse N°435
536 mots