Liberté de manifester, liberté d'expression : l’article 10 de la Conv. EDH sur le fil

(1) Crim. 9 janv. 2019, n° 17-81.618 (approuvant une condamnation pour exhibition sexuelle), Légipresse 2019. 78 et les obs. ; D. 2019. 738, note L. Saenko ; ibid. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2019. 152, obs. C. Ménabé ; RSC 2019. 91, obs. Y. Mayaud. La France a ensuite été condamnée pour violation de l'art. 10, CEDH 13 oct. 2022, n° 22636/19, Bouton c/ France, Légipresse 2022. 595 et les obs. ; ibid. 2023. 502, chron. C. Bigot ; AJDA 2023. 118, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2022. 1856, et les obs. ; ibid. 2118, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; ibid. 2023. 855, obs. RÉGINE ; AJ fam. 2022. 514, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; AJ pénal 2022. 581, obs. L. Saenko ; RSC 2022. 817, obs. X. Pin ; ibid. 831, obs. Y. Mayaud ; ibid. 2023. 185, obs. D. Roets. Pour une décision approuvant la relaxe, v. Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, Légipresse 2020. 148 et les obs. ; ibid. 233, étude L. François ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy ; D. 2020. 438 ; ibid. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; ibid. 2021. 863, obs. RÉGINE ; AJ pénal 2020. 247, étude J.-B. Thierry ; RSC 2020. 307, obs. Y. Mayaud ; ibid. 909, obs. X. Pin

(2) Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, préc.

(3) Crim. 18 mai 2022, n° 20-87.272, D. 2022. 1186, note S. Pellé ; Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Légipresse 2022. 340 et les obs. ; ibid. 2023. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ; D. 2022. 1186, note S. Pellé ; AJ pénal 2022. 374, obs. J.-B. Thierry ; AJCT 2022. 593, obs. S. Lavric ; RSC 2022. 817, obs. X. Pin ; ibid. 2023. 415, obs. D. Zerouki et E. Rubi-Cavagna ; Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.647, D. 2022. 1186, note S. Pellé ; ibid. 2118, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; RSC 2022. 817, obs. X. Pin ; ibid. 2023. 415, obs. D. Zerouki et E. Rubi-Cavagna ; v. en particulier, R. Le Gunehec et A. Pastor, Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale, Légipresse 2022. 487.

(4) C. transp., art. L. 2242-4, 4° (« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : […] De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains »), L. 6372-4, 4° (« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de : […] Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal »). L'art. L. 6100-1 c. transp. Définit les aéronefs.

(5) Conv. EDH, art. 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

(6) Crim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, Légipresse 2025. 11 et les obs. ; ibid. 103, comm. E. Dreyer ; D. 2025. 57 ; AJ pénal 2025. 83, note T. Besse.

(7)  « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

(8) Ou dans le champ civil, en matière d'atteinte au droit de propriété, Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 22-23.170 et 22-23.247, Légipresse 2024. 413 et les obs. ; D. 2024. 1889, note T. Le Bars et T. Scherer ; v. en particulier, J. Bocquet et R. Le Gunehec, Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un nouveau coup d'arrêt par la Cour de cassation ?, Légipresse 2024. 549 ; v. aussi, Civ. 1re, 8 févr. 2023, n° 22-10.542, Assoc. L214, Légipresse 2023. 78 et les obs. ; ibid. 2024. 257, obs. N. Mallet-Poujol ; D. 2023. 545, édito. N. Dissaux ; ibid. 1553, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer ; JA 2023, n° 678, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2023. 677, obs. F. Masson ; v. en particulier, R. Le Gunehec, Vidéos clandestines dans les élevages : de l'importance de la mise en balance entre droit de propriété et liberté d'expression, Légipresse 2024. 290.

(9) R. Le Gunehec, Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et loi de 1881, opposition de modèles, Légipresse HS 2023. 45.