Conditions dans lesquelles une décision de renvoi peut interrompre la prescription de l’action publique en matière de délits de presse

Un syndic de copropriété a fait citer un propriétaire de lots dans une copropriété gérée par celui-ci, du chef de diffamation non publique envers un particulier, à la suite de l'envoi par l'intéressé à plusieurs copropriétaires de son immeuble d'un courriel du 31 mars 2021 mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux documents concernant des travaux effectués, menti aux copropriétaires sur la régularité de la signification d'une décision de justice, harcelé un ...