Demande de suppression d’une vidéo tournée illégalement dans un élevage, fondée sur l’atteinte au droit de propriété et non sur la loi du 29 juillet 1881

Une association de protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société d’élevage de lapins. Cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L'association a opposé la nullité de cette assignation. La cour d’appel a prononcé la nullité de l’assignation, après ...