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Mise en danger de la personne
/ Jurisprudence
14/03/2025
Précisions sur l’action civile dans une procédure suivie du chef de risque causé à une personne dépositaire de l’autorité publique par diffusion d’information
Un fonctionnaire de police, a été pris à partie par un individu alors qu'il était en compagnie de deux de ses collègues. La scène a été filmée par un homme, qui accompagnait l’agresseur, qui a ensuite été mise en ligne. Les intéressés ont été poursuivis, le premier pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5 du code pénal), le second du chef de divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 février 2025, MM. E, H, Mme J et M. L