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Prescription
/ Jurisprudence
13/03/2025
Application des règles de prescription prévues par l’article 65-3 de la loi de 1881 dès lors que les poursuites pénales sont engagées du chef d’injures publiques à caractère sexiste
Une femme a publié sur internet une vidéo de l'agression qu'elle avait subie dans la rue la veille, faits pour lesquels son agresseur avait été condamné, et qui a donné lieu à la création d'une plateforme « NousToutesHarcèlement ». Elle expose avoir fait l'objet par la suite de nombreux messages de haine sur les réseaux sociaux pour lesquels elle a porté plainte. Un homme identifié comme l’auteur d’un message : « tu as insulté et injurié d'un doigt d'honneur un mec, si ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mars 2025, Monsieur C.