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Accueil > Procédure de presse > Application des règles de prescription prévues par l’article 65-3 de la loi de 1881 dès lors que les poursuites pénales sont engagées du chef d’injures publiques à caractère sexiste - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


13/03/2025


Application des règles de prescription prévues par l’article 65-3 de la loi de 1881 dès lors que les poursuites pénales sont engagées du chef d’injures publiques à caractère sexiste



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